Modele de lettre pour la dgccrf

Une étude sur l`huile d`olive en France par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publiée le vendredi 21 septembre, a trouvé une fraude généralisée parmi les vendeurs d`huile d`olive sur les étagères à travers le Pays. Une sélection de ressources offertes sur le site Web de la DGCCRF est disponible en anglais. Une déclaration de la DGCCRF se lit comme suit: «le niveau de non-conformité est toujours à un niveau très élevé dans l`industrie de l`huile d`olive et depuis des années.» La DGCCRF a déclaré: «dans la majorité, [nous parlons] d`huiles d`olive étrangères avec des défauts de qualité qui nous ont amené à les reclasser en un niveau de qualité de produit inférieur.» En 2016, près de la moitié des huiles d`olive n`étaient pas telles qu`elles étaient décrites sur leurs étiquettes, a déclaré la DGCCRF. D`autres domaines sont des questions de réglementation. Cette séparation entre la Loi et la réglementation est assurée par le Conseil constitutionnel: le gouvernement peut, avec l`accord du Conseil constitutionnel, modifier par décrets les lois qui enfreignent le domaine de la réglementation. En même, le Conseil d`État annule les décrets qui enfreignent le domaine de la Loi. La France a un système de gouvernement semi-présidentiel, avec un président et un premier ministre, dont le dernier est responsable devant le Parlement Français. Un candidat à la présidence est tenu d`obtenir une majorité nationale de voix non vierges à la première ou à la deuxième ronde de scrutin, ce qui implique que le Président est quelque peu appuyé par au moins la moitié de la population votant. La France a été un membre fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l`acier, plus tard l`Union européenne. En tant que telle, la France a transféré une partie de sa souveraineté aux institutions européennes, comme le prévoit sa Constitution. Le gouvernement Français doit donc se conformer aux traités, directives et réglementations européens.

Le gouvernement entretient également des établissements publics. Ceux-ci ont une autonomie administrative et financière relative, pour accomplir une mission définie. Ils sont rattachés à une ou plusieurs autorités de surveillance. Celles-ci sont classées en plusieurs catégories: les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont des actes spéciaux du Parlement votés et approuvés par des procédures spécifiques. Les procédures préliminaires sont de nature inquisitieuse, mais les procédures judiciaires ouvertes sont accusatoires.

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